Les présentes conditions forment le contrat entre 9547-4524 Québec inc., exploitant le service sous le nom commercial ImmoAdmin (NEQ 1181195067, info@immoadmin.ca), et vous. Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de la création de votre compte ; un exemplaire vous est transmis par courriel. Version du 8 septembre 2026.
Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte. La version acceptée et la date de votre acceptation sont conservées, et un exemplaire des conditions vous est transmis par courriel à l'ouverture du compte. L'utilisation continue du service est soumise aux conditions en vigueur.
Nous pouvons modifier les présentes conditions (notamment : fonctionnalités visées, règles d'utilisation, prix des abonnements à durée indéterminée, clauses administratives). Pour toute modification qui réduit vos droits ou augmente vos obligations, nous vous transmettons un avis écrit (courriel au titulaire du compte, doublé d'un avis sur cette page) au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; l'avis identifie la modification, sa date d'entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification et de résilier votre abonnement sans frais ni pénalité avant cette date. Les modifications qui ne réduisent pas vos droits (corrections, clarifications, nouvelles fonctionnalités, exigences légales) peuvent prendre effet dès leur publication, avec mise à jour de la date de version.
ImmoAdmin est une plateforme de gestion immobilière destinée aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles résidentiels au Québec et au Canada. Le service comprend notamment :
Le TITULAIRE du compte (propriétaire ou gestionnaire) est la partie à l'abonnement. Il peut inviter des DÉLÉGUÉS (employés, collaborateurs), qui utilisent le service sous son compte, dans les limites des accès qu'il leur accorde et sous sa responsabilité. Les LOCATAIRES accèdent gratuitement au portail locataire dans le cadre de leur bail ; ils ne sont pas parties à l'abonnement, et leurs renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité.
L'accès complet à ImmoAdmin est soumis à un abonnement selon le plan choisi. Les fondateurs inscrits avant le lancement bénéficient de tarifs verrouillés à vie. Certains services à la pièce (bail TAL, enquête de crédit, prélèvements préautorisés, import IA, ImmoNotif) sont facturés séparément, aux prix affichés au moment de l'achat.
Vous vous engagez à utiliser ImmoAdmin uniquement à des fins légales et conformément aux lois applicables au Québec et au Canada. Il est interdit de :
Les outils de communication (courriels, SMS, avis, envois de masse) sont destinés aux communications de GESTION LOCATIVE : avis relatifs au bail, rappels de paiement, maintenance, informations d'immeuble. Vous êtes l'expéditeur des messages que vous composez et vous êtes responsable de leur contenu et de leur légalité.
Si vous choisissez d'envoyer un message à caractère commercial ou promotionnel, il vous appartient de respecter la Loi canadienne anti-pourriel (consentement du destinataire, identification de l'expéditeur, mécanisme de désabonnement) et toute autre loi applicable. ImmoAdmin peut suspendre l'accès aux outils d'envoi en cas d'abus.
L'assistant IA et les outils de génération (documents, analyses, suggestions de prix, indicateurs) fournissent une AIDE À LA DÉCISION. Malgré nos garde-fous, ils peuvent contenir des erreurs ou des omissions : vous devez vérifier les informations importantes avant de vous en servir. Les actions sensibles exigent votre confirmation explicite, et aucune décision vous concernant n'est prise de façon exclusivement automatisée.
Les documents générés (baux sur les formulaires officiels du TAL, avis, lettres) sont préparés à partir des renseignements que vous fournissez ; vous demeurez responsable de leur exactitude et de leur utilisation. ImmoAdmin n'est pas un cabinet d'avocats et le service ne constitue pas un avis juridique, financier ou fiscal.
Le service vous permet de créer des CLÉS D'API et des CONNEXIONS vers des systèmes externes (logiciel comptable, tableur, plateforme tierce). Ces accès sont FACULTATIFS : ils n'existent que si vous les créez, et vous en choisissez la portée. Une clé donne accès aux données couvertes par les portées que vous sélectionnez, sans mot de passe ni double authentification — un avertissement vous le rappelle au moment de la création.
Vous êtes responsable de la garde de vos clés, des accès que vous accordez et du choix des systèmes que vous branchez. Vous vous engagez à ne pas transmettre une clé par un canal non sécurisé, à ne pas la publier, et à la révoquer dès qu'elle n'est plus nécessaire. Vous pouvez révoquer toute clé ou connexion à tout moment depuis vos paramètres.
Une fois les données transmises à un système externe, elles sortent de notre infrastructure : nous ne les contrôlons plus et ne pouvons pas vérifier la sécurité du destinataire. Dans la mesure permise par la loi, ImmoAdmin n'est pas responsable d'une fuite, d'une perte ou d'un usage détourné survenant chez ce destinataire, ni des conséquences d'une clé que vous avez divulguée ou d'une adresse de destination erronée que vous avez saisie. Cette exclusion ne s'applique PAS à un incident causé par une faute de notre part, ni dans les situations où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité (voir la section « Limitation de responsabilité »).
Si des renseignements personnels de vos locataires ou de vos candidats transitent par ces accès, vous en demeurez responsable au sens de la Loi 25 : il vous appartient d'encadrer cette communication à un tiers et de vous assurer qu'elle est permise. Nous conservons un journal des accès effectués au moyen de vos clés et pouvons suspendre une clé ou une connexion qui met en péril la sécurité du service ou les renseignements d'autrui.
Tout le contenu, le code, les marques et les interfaces d'ImmoAdmin sont la propriété exclusive d'ImmoAdmin ou de ses licenciés. Vous conservez la propriété de vos données. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données dans le but de vous fournir le service.
Dans la mesure permise par la loi, ImmoAdmin n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, perte d'occasions) découlant de l'utilisation du service, et sa responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des trois derniers mois.
Ces limitations ne s'appliquent PAS : en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part ; au préjudice corporel ou moral ; ni dans toute autre situation où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité (notamment l'article 1474 du Code civil du Québec). Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les protections d'ordre public de cette loi prévalent sur toute clause contraire.
ImmoNotif (le module de courrier recommandé électronique « CRE » d'ImmoAdmin) permet de générer un dossier de preuve relatif à la transmission électronique d'un avis. L'acceptation et la valeur probante de ce dossier demeurent soumises à l'appréciation du tribunal compétent, selon les circonstances propres à chaque dossier.
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
Pour toute question relative à ces conditions, veuillez nous contacter à :
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