Chaque hiver, tout locateur québécois a un rendez-vous fiscal : le relevé 31. Ce petit document conditionne le crédit d'impôt pour solidarité de vos locataires, et son oubli coûte des pénalités au propriétaire. Voici le mode d'emploi complet.
C'est quoi, le RL-31 ?
Le relevé 31 est le document que le locateur produit pour chaque logement dont il est propriétaire et qui était LOUÉ au 31 décembre. Il atteste qui habitait le logement à cette date (le ou les locataires et sous-locataires), et permet à ces personnes de demander la composante logement du crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
Qui, quoi, quand
- Qui doit produire : tout propriétaire (ou son mandataire de gestion) d'un logement résidentiel loué au 31 décembre, peu importe le nombre de logements, même un seul.
- Contenu : adresse du logement, numéro de logement attribué, nombre de locataires et sous-locataires au 31 décembre, identité du ou des locataires.
- Échéance : au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante, transmission à Revenu Québec ET remise d'une copie à chaque locataire.
Comment produire
Revenu Québec offre un service en ligne « Produire des relevés 31 » (et accepte la transmission par logiciel autorisé). Pour un parc de plusieurs logements, la production manuelle devient vite une corvée de copier-coller sujette aux erreurs : un logiciel de gestion qui connaît déjà vos baux et vos locataires au 31 décembre génère les RL-31 en lot et distribue les copies aux locataires via leur portail.
Pénalités et pièges
- Défaut de produire ou retard : pénalités par relevé, qui s'additionnent vite sur un parc entier.
- Locataire parti en décembre : le RL-31 vise l'occupant au 31 décembre. Logement vacant à cette date = pas de RL-31 pour ce logement.
- Colocataires : chaque locataire signataire figure au relevé, et le nombre de locataires est une case clé, remplissez-la avec le bail sous les yeux.
- Données des locataires : le RL-31 contient des renseignements personnels, donc sa distribution doit être sécurisée (remise directe ou portail, pas un courriel de masse en copie visible).
Questions fréquentes
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.