La cession de bail (longtemps utilisée pour « transmettre » un loyer avantageux) a changé de visage en 2024 : la Loi 31 (L.Q. 2024, adoptée en février 2024) permet désormais au locateur de refuser une cession sans motif sérieux, en acceptant la résiliation du bail. En clair, depuis la Loi 31, le locateur peut refuser une cession pour un motif autre qu'un motif sérieux, mais ce refus entraîne alors la résiliation du bail à la date de cession indiquée dans l'avis. Voici les règles à jour, côté locateur.
Cession vs sous-location : la différence qui change tout
- Cession de bail : le locataire transfère son bail à un tiers et QUITTE définitivement la relation. Le cessionnaire devient votre locataire, aux conditions du bail existant.
- Sous-location : le locataire reste titulaire du bail et responsable envers vous ; le sous-locataire occupe le logement. À la fin de la sous-location, le locataire d'origine peut revenir.
La procédure : avis écrit et 15 jours pour répondre
Le locataire qui veut céder ou sous-louer doit vous aviser par écrit, en indiquant le nom et l'adresse du cessionnaire ou sous-locataire proposé. Vous avez 15 jours pour répondre : passé ce délai, votre silence vaut CONSENTEMENT. Prenez ces 15 jours au sérieux : c'est votre unique fenêtre pour vérifier le candidat (enquête de crédit et références, comme pour toute location) et répondre formellement. Le module Cessions & sous-locations d'ImmoAdmin suit ce délai de 15 jours et l'accord tacite pour chaque demande.
Refuser une cession depuis la Loi 31 : deux régimes très différents
- Sous-location : vous ne pouvez refuser que pour un MOTIF SÉRIEUX (dossier du candidat problématique, par exemple), et votre refus doit être motivé.
- Cession : depuis la Loi 31 (2024), vous pouvez refuser SANS motif sérieux, mais ce refus emporte la RÉSILIATION du bail à la date où la cession devait prendre effet. Concrètement : soit vous acceptez le cessionnaire, soit vous récupérez le logement (et relouez au prix du marché, sous réserve de la section G du bail).
Vous ne pouvez exiger du locataire que le remboursement des dépenses raisonnables engagées pour l'étude de la demande (frais d'enquête, par exemple), pas de « frais de cession » arbitraires.
Bonnes pratiques du locateur
- Répondez TOUJOURS par écrit dans les 15 jours, car le silence vaut consentement, y compris pour un candidat que vous n'avez pas vérifié.
- Vérifiez le cessionnaire comme un nouveau locataire : le bail continue aux mêmes conditions, vous ne pourrez pas « renégocier » à cette occasion.
- En cas de refus de cession (résiliation), confirmez par écrit la date de fin et organisez l'état des lieux de sortie.
- Tracez tout dans votre dossier de bail : avis reçu, vérifications, réponse datée. En cas de contestation au TAL, la chronologie prouvée gagne.
Questions fréquentes
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.