La reprise de logement est l'exception la plus connue au droit au maintien dans les lieux : elle permet au propriétaire de récupérer un logement pour s'y loger ou y loger un proche. Mais c'est une procédure exigeante : bénéficiaires limités, avis de 6 mois, silence du locataire qui vaut refus, et bonne foi vérifiable.
Qui peut reprendre, et pour qui
- Le locateur personne physique peut reprendre pour : lui-même, ses ascendants ou descendants (parents, enfants), tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation.
- Une société (compagnie) ne peut pas reprendre un logement. Un immeuble détenu en copropriété indivise ne permet la reprise que dans des cas limités (essentiellement un seul propriétaire, ou des copropriétaires conjoints).
L'avis de reprise : 6 mois, contenu précis
Pour un bail de plus de 6 mois, l'avis doit être reçu au moins 6 mois avant la fin du bail (pour un bail se terminant le 30 juin : au plus tard le 31 décembre). Pour un bail de 6 mois ou moins : 1 mois. Pour un bail à durée indéterminée : 6 mois avant la date de reprise projetée. L'avis doit indiquer la date de reprise, le nom du bénéficiaire et son lien avec le locateur.
La réponse du locataire : le silence vaut REFUS
Le locataire a 1 mois pour répondre et, contrairement à l'avis de modification de loyer, son silence équivaut à un REFUS. En cas de refus (explicite ou silencieux), le locateur doit demander l'autorisation du TAL dans le mois qui suit le refus. À l'audience, il devra convaincre le tribunal qu'il entend réellement reprendre le logement pour la fin annoncée, et que ce n'est pas un prétexte (pour relouer plus cher, par exemple).
Indemnités et conditions
Le TAL peut imposer des conditions à la reprise, dont une indemnité équivalente aux frais de déménagement raisonnables du locataire. Une reprise de mauvaise foi expose le locateur à des dommages-intérêts (y compris punitifs) : les tribunaux vérifient si le bénéficiaire habite réellement le logement après la reprise.
Locataires aînés : une protection renforcée
La reprise (et l'éviction) est interdite si le locataire ou son conjoint remplit les conditions cumulatives de protection des aînés prévues au Code civil de longue date (70 ans ou plus, 10 ans d'occupation du logement et revenu admissible à un logement à loyer modique), sous réserve d'exceptions (notamment si le bénéficiaire de la reprise est lui-même un aîné, ou si un logement équivalent est offert). Vérifiez les critères à jour auprès du TAL avant d'entreprendre la démarche.
Questions fréquentes
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.