La reprise de logement permet à un propriétaire de reprendre son logement pour s'y loger lui-même ou y loger un proche admissible. C'est un droit strictement encadré : bénéficiaires limités, délais précis, mentions obligatoires, et un fardeau de bonne foi devant le Tribunal en cas de refus. Voici un modèle à personnaliser et les règles à respecter à la lettre.
Qui peut bénéficier d'une reprise ?
L'article 1957 C.c.Q. limite les bénéficiaires : le propriétaire lui-même, ses ascendants ou descendants au premier degré (parents, enfants), un autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien. En copropriété indivise, la reprise est généralement impossible, sauf si l'unique autre copropriétaire est le conjoint (art. 1958 C.c.Q.).
Les délais de l'avis
L'article 1960 C.c.Q. fixe le délai selon la durée du bail. Un avis tardif est refusé pour ce terme.
Bail à durée fixe de plus de 6 mois : avis d'au moins 6 mois avant la fin du bail.
Bail à durée fixe de 6 mois ou moins : avis d'au moins 1 mois avant la fin du bail.
Bail à durée indéterminée : avis d'au moins 6 mois avant la date prévue de la reprise.
Protections spéciales : aînés et personnes vulnérables
Certains locataires bénéficient d'une protection renforcée contre la reprise, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus qui occupent le logement depuis longtemps et dont le revenu est sous un certain seuil (art. 1959.1 C.c.Q.). Vérifiez toujours l'admissibilité du locataire avant d'envoyer un avis : une reprise interdite par la loi sera rejetée par le TAL.
Les pièges les plus fréquents
Délai de 6 mois manqué (bail fixe de plus de 6 mois) : l'avis tardif est refusé pour ce terme.
Bénéficiaire non admissible ou mal identifié : la reprise ne vaut que pour les personnes de l'art. 1957 ; omettre le nom ou le lien de parenté (art. 1961) vicie l'avis.
Silence mal interprété : ici le silence du locataire vaut refus ; le propriétaire DOIT saisir le TAL dans le mois, sinon il perd son recours.
Ignorer la copropriété indivise (art. 1958) et les protections des aînés (art. 1959.1) : deux causes fréquentes de reprise refusée.
Questions fréquentes
Non. La reprise est réservée au propriétaire lui-même, à ses ascendants ou descendants au premier degré (parents, enfants), à un autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou à un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien (art. 1957 C.c.Q.). Un frère, une sœur ou un ami ne sont pas admissibles à ce titre.
Non, c'est l'inverse d'une augmentation. Pour une reprise, le silence du locataire dans le mois vaut refus (art. 1962 C.c.Q.). Vous devez alors saisir le Tribunal administratif du logement dans le mois suivant, en prouvant que la reprise est de bonne foi.
Non. Le TAL propose un modèle (formulaire 809), mais il n'est pas obligatoire. Votre avis doit toutefois contenir les mentions de l'article 1961 : la date prévue de la reprise, le nom du bénéficiaire et son lien de parenté avec vous.
En général, non. La reprise est impossible en copropriété indivise, sauf si l'unique autre copropriétaire est votre conjoint (art. 1958 C.c.Q.). C'est un piège fréquent pour les immeubles détenus à plusieurs.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.
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