Au Québec, augmenter le loyer d'un logement se fait par un avis de modification du bail, encadré par le Code civil. Le loyer ne peut être modifié qu'à la reconduction du bail, en respectant des délais stricts et un contenu précis. Voici quand et comment l'envoyer, un modèle à personnaliser, et comment calculer un montant défendable avec notre calculateur d'augmentation de loyer.
Quand envoyer l'avis : les délais par type de bail
Le loyer se modifie uniquement à la reconduction du bail. L'article 1942 du Code civil du Québec fixe la fenêtre d'envoi de l'avis, selon la durée du bail. Un avis envoyé trop tard est sans effet : le bail se reconduit alors aux anciennes conditions, sans augmentation.
Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la date de la modification.
Location d'une chambre : entre 10 et 20 jours avant la fin (ou la modification).
Ce que l'avis doit obligatoirement contenir
L'article 1943 C.c.Q. impose le contenu de l'avis. Il doit indiquer le nouveau loyer (ou l'augmentation en dollars et en pourcentage), la date de prise d'effet, toute autre modification proposée, et rappeler au locataire son droit de refuser dans le mois. Un avis incomplet est vicié.
Calculer une augmentation défendable
Le montant n'est pas libre : en cas de refus, le TAL fixe le loyer selon une méthode de calcul officielle (taxes, assurances, travaux majeurs, revenus et dépenses de l'immeuble). Avant d'envoyer votre avis, estimez un montant conforme avec notre calculateur d'augmentation de loyer, qui applique la méthode du TAL. Notre guide de l'augmentation de loyer explique la logique en détail.
Les pièges les plus fréquents
Fenêtre manquée : un avis envoyé à 2 mois du terme pour un bail de 12 mois est tardif ; le bail se reconduit sans augmentation.
Avis incomplet : oublier le pourcentage, le nouveau montant ou le rappel des droits du locataire vicie l'avis.
Mauvais destinataire : l'avis doit viser tous les locataires signataires du bail.
Aucune preuve d'envoi : le délai de réponse court « à compter de la réception » ; sans preuve de la date, impossible d'établir qu'un locataire est hors délai. Conservez une preuve (courrier, remise en main propre signée, envoi tracé).
Questions fréquentes
Non. Le TAL propose un modèle (formulaire 806), mais il n'est pas obligatoire. Votre avis est valide s'il contient les mentions exigées par les articles 1942 et 1943 du Code civil : nouveau loyer, augmentation en dollars et en pourcentage, date de prise d'effet et rappel du droit de refus du locataire.
Il n'y a pas de plafond fixe imposé, mais en cas de refus le TAL fixe le loyer selon une méthode de calcul officielle basée sur les taxes, les assurances, les travaux majeurs et les revenus et dépenses de l'immeuble. Notre calculateur applique cette méthode pour vous donner un montant défendable.
Le locataire reste dans le logement. C'est au propriétaire de s'adresser au Tribunal administratif du logement dans le mois suivant la réception du refus pour faire fixer le loyer. Un refus ne met jamais fin au bail.
Oui. Si le locataire ne répond pas dans le mois suivant la réception de l'avis, il est réputé avoir accepté la modification et le bail se reconduit aux nouvelles conditions (art. 1945 C.c.Q.). C'est pourquoi il est essentiel de conserver une preuve de la date de réception.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.
Générez et envoyez ces avis sans rien échapper
Avis calculés au bon délai, envoyés au bon locataire, avec preuve d'envoi archivée : ImmoAdmin applique ces règles pour vous.