Avant d'entreprendre des travaux majeurs dans un logement occupé, le propriétaire doit en aviser le locataire par écrit, avec un préavis dont la longueur dépend de la présence ou non d'une évacuation. L'avis doit contenir des mentions précises et, en cas d'évacuation, offrir une indemnité. Voici un modèle à personnaliser et les règles exactes du Code civil.
Le délai dépend de l'évacuation
L'article 1923 C.c.Q. fixe deux délais selon qu'une évacuation prolongée est nécessaire ou non.
Travaux majeurs sans évacuation, ou avec évacuation d'une semaine ou moins : avis d'au moins 10 jours avant le début des travaux.
Évacuation de plus d'une semaine : avis d'au moins 3 mois avant l'évacuation.
Ce que l'avis doit obligatoirement contenir
Selon l'article 1923 C.c.Q., l'avis doit indiquer : la nature des travaux, la date de début, l'estimation de leur durée, la période d'évacuation nécessaire s'il y a lieu, le montant de l'indemnité offerte le cas échéant, et toute autre condition susceptible de diminuer substantiellement la jouissance des lieux. En cas d'évacuation, l'article 1922 C.c.Q. exige l'offre d'une indemnité couvrant les dépenses raisonnables du locataire.
Les droits du locataire
Si une évacuation est demandée, le locataire a 10 jours pour la refuser (silence = refus). Il peut aussi contester les conditions des travaux devant le TAL dans les 10 jours de la réception ; la contestation suspend les travaux jusqu'à décision, qui fixera des conditions justes et raisonnables. Ne démarrez jamais les travaux tant qu'une contestation est pendante.
Les pièges les plus fréquents
Confondre les deux délais : donner 10 jours alors qu'une évacuation de plus d'une semaine exige 3 mois d'avis.
Avis incomplet : oublier la nature, la date de début, la durée estimée, la période d'évacuation ou le montant de l'indemnité rend l'avis contestable.
Ne pas offrir d'indemnité en cas d'évacuation : l'article 1922 exige l'offre d'une indemnité couvrant les dépenses raisonnables du locataire.
Passer par un avis verbal : pour des travaux majeurs, l'écrit est requis.
Démarrer malgré une contestation : la demande au TAL dans les 10 jours suspend les travaux.
Questions fréquentes
Cela dépend de l'évacuation. Sans évacuation, ou avec une évacuation d'une semaine ou moins : au moins 10 jours avant le début des travaux. Avec une évacuation de plus d'une semaine : au moins 3 mois avant l'évacuation (art. 1923 C.c.Q.).
Si les travaux exigent une évacuation, oui : l'article 1922 C.c.Q. impose d'offrir une indemnité couvrant les dépenses raisonnables du locataire. Le montant offert doit figurer dans l'avis de travaux.
Il ne peut pas refuser des travaux nécessaires, mais il peut contester les conditions devant le Tribunal administratif du logement dans les 10 jours de la réception de l'avis. Cette contestation suspend les travaux jusqu'à ce que le Tribunal fixe des conditions justes et raisonnables.
Non. Contrairement à un simple avis de visite (qui peut être verbal), l'avis de travaux majeurs doit être écrit et contenir toutes les mentions de l'article 1923 C.c.Q. : nature, date de début, durée, évacuation et indemnité s'il y a lieu.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.
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