Un propriétaire ne peut pas entrer dans un logement loué quand il le veut. Sauf urgence, il doit donner un préavis de 24 heures et respecter des plages horaires précises, qui diffèrent selon qu'il s'agit d'une visite, d'une vérification ou de travaux. Voici un modèle d'avis à personnaliser et les règles exactes du Code civil.
Le préavis de 24 heures
Sauf urgence, le propriétaire doit donner au locataire un préavis de 24 heures avant de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel (art. 1931 C.c.Q.). En cas d'urgence (dégât d'eau, fuite de gaz, danger électrique), aucun préavis n'est requis.
Les heures permises dépendent du motif
C'est la nuance à ne pas rater. Pour une visite (locataire ou acquéreur éventuel) ou une vérification de l'état, le locataire peut refuser avant 9 h et après 21 h (art. 1932 C.c.Q.). Pour des travaux, il peut refuser l'accès avant 7 h et après 19 h, sauf travaux urgents (art. 1933 C.c.Q.).
Visite (locataire ou acquéreur éventuel) : préavis 24 h, entre 9 h et 21 h.
Vérification de l'état du logement : préavis 24 h, entre 9 h et 21 h.
Travaux (non urgents) : préavis 24 h, entre 7 h et 19 h.
Urgence : aucun préavis, accès immédiat.
Les pièges les plus fréquents
Entrer sans préavis de 24 h hors urgence : c'est une atteinte au droit à la jouissance paisible du locataire.
Mauvaise plage horaire : proposer des travaux à 20 h alors qu'ils ne sont permis que jusqu'à 19 h.
Vouloir accéder sans être présent : le locataire peut refuser toute visite si le propriétaire (ou son représentant) ne peut pas être présent.
Confondre visite et travaux : le locataire ne peut pas refuser l'accès pour des travaux (dans les heures permises), alors qu'il peut refuser une visite hors normes.
Questions fréquentes
Sauf urgence, vous devez donner un préavis de 24 heures avant d'entrer pour vérifier l'état du logement, y faire des travaux ou le faire visiter (art. 1931 C.c.Q.). En cas d'urgence réelle (dégât d'eau, fuite de gaz), aucun préavis n'est requis.
Pour une visite ou une vérification, le locataire peut refuser avant 9 h et après 21 h (art. 1932 C.c.Q.). Pour des travaux, les heures permises sont plus restreintes : le locataire peut refuser l'accès avant 7 h et après 19 h (art. 1933 C.c.Q.).
Oui, dans certains cas : il peut refuser une visite ou une vérification en dehors des heures permises, et il peut toujours refuser si le propriétaire ne peut pas être présent. En revanche, il ne peut pas refuser l'accès pour des travaux effectués dans les heures permises.
Pour une visite ou une vérification, l'avis de 24 h peut être verbal, mais un avis écrit est recommandé comme preuve. Seul l'avis de travaux majeurs doit obligatoirement être écrit.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.
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