Quand un locataire ne paie pas son loyer, la mise en demeure est la première étape recommandée avant de saisir le Tribunal administratif du logement. Elle n'est pas obligatoire en cas de non-paiement, mais elle documente votre démarche et donne une dernière chance de paiement à l'amiable. Voici quand agir, un modèle à personnaliser, et les seuils légaux à connaître. Pour aller plus loin, consultez notre guide du non-paiement de loyer.
Quand pouvez-vous agir ?
Le locataire est tenu de payer le loyer convenu (art. 1855 C.c.Q.). Le loyer est généralement dû le premier jour de chaque mois, sauf stipulation contraire du bail. Dès le premier jour de retard, vous pouvez réclamer la somme due. Mais la résiliation du bail suit un seuil précis.
Dès le 1er jour de retard : vous pouvez déposer une demande au TAL pour recouvrer la somme due.
Retard de plus de 3 semaines : le TAL peut résilier le bail (art. 1971 C.c.Q.), sur preuve.
Retards fréquents causant un préjudice sérieux : la résiliation est possible même sans dépasser 3 semaines (art. 1971).
Paiement complet (loyer + frais + intérêts) avant le jugement : le locataire évite la résiliation.
Recouvrement et résiliation : ne pas confondre
La demande de recouvrement du loyer dû est possible immédiatement. La résiliation du bail, elle, exige le seuil de l'article 1971 C.c.Q. : plus de trois semaines de retard, ou des retards fréquents avec préjudice sérieux. L'article 1863 C.c.Q. encadre la résiliation pour inexécution des obligations.
Les pièges les plus fréquents
Croire qu'il faut attendre 3 semaines pour agir : faux. Vous pouvez réclamer dès le 1er jour de retard ; les 3 semaines ne concernent que le seuil de résiliation.
Confondre recouvrement et résiliation : la demande de recouvrement est immédiate ; la résiliation exige le seuil de l'art. 1971.
Aucune preuve d'envoi : sans date certaine de réception (envoi tracé, remise signée), le délai accordé et la démarche sont contestables.
Oublier que le locataire peut « purger » son défaut : un paiement complet avant le jugement annule la résiliation. Adaptez votre stratégie en conséquence.
Questions fréquentes
Non, pas pour le non-paiement de loyer : le retard suffit pour saisir le Tribunal administratif du logement. La mise en demeure reste fortement recommandée : elle prouve votre démarche et donne au locataire une dernière chance de payer à l'amiable.
Après plus de trois semaines de retard, le TAL peut résilier le bail (art. 1971 C.c.Q.). Des retards fréquents causant un préjudice sérieux peuvent aussi justifier la résiliation, même sans dépasser trois semaines.
Non. Si le locataire paie l'intégralité du loyer dû, des frais et des intérêts avant le jugement, il évite la résiliation. Le TAL en tiendra compte. Vous pouvez toutefois obtenir le remboursement de vos frais.
La loi n'impose pas de délai précis, mais un délai raisonnable de dix jours est couramment accordé. L'important est de laisser au locataire un temps réel pour régulariser avant d'entreprendre des procédures.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, délais et montants peuvent évoluer : vérifiez toujours l'information à jour auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d'un professionnel du droit avant d'agir.
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